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Les lois organique et ordinaire du 25 avril 2016 viennent moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle dans cinq grands domaines.
Plan détaillé :
- Introduction
- Les évolutions en matière de parrainage et de comptes de campagne
- Les règles applicables à la campagne électorale audiovisuelle et aux sondages d'opinion
- L'encadrement des opérations de vote et du vote des Français à l'étranger
Introduction
Ces dernières années, la question des élections, de leur fiabilité, de leur organisation et de leur déroulement a été au coeur des interrogations et des débats. Objet de nombreuses contestations et malgré la place grandissante de l'abstention de nombre de citoyens, l'élection présidentielle continue d'occuper une place centrale dans la vie politique française.
Ainsi, afin de remédier aux contestations et aux polémiques liées au déroulement et à l'organisation de cette élection, une proposition de loi organique, fondée sur l'article 6 de la Constitution, et une proposition de loi ordinaire ont été déposées à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2015 notamment par Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas.
Après un désaccord de la Commission mixte paritaire, le texte définitif des propositions de loi a été adopté le 5 avril 2016 par l'Assemblée nationale.
Le lendemain de cette adoption, le Premier ministre a déposé un recours sur les propositions de loi devant le Conseil constitutionnel. Jugées conforme à la Constitution, les lois organique (1) et ordinaire (2) ont été promulguées le 25 avril 2016.
Ces lois reprennent les recommandations des différents organismes de contrôle en matière d'élection présidentielle et modernisent les règles applicables à l'élection présidentielle.
Les évolutions en matière de parrainage et de comptes de campagne
La mise en cause à chaque élection présidentielle du système de parrainage a donc entraîné une actualisation de ses règles.
Ainsi, la réforme territoriale est prise en compte puisque la liste des élus habilités à présenter un candidat est mise à jour et intègre les présidents des métropoles.
e but ici est de renforcer la représentativité des citoyens, et aussi de faire en sorte qu'ils se sentent considérés et impliqués.
De plus, outre la publicité des auteurs de présentation, pour plus de transparence, une fois les formulaires de présentation transmis, le Conseil constitutionnel doit rendre publics au moins 2 fois par semaine le nom et la qualité des élus qui ont parrainé un candidat.
Ces dispositions tendent donc à pallier l'abstentionnisme grandissant ces dernières années en répondant en quelque sorte aux critiques formulées par les citoyens.
En matière de comptes de campagne, si la volonté du texte initiale était de réduire la période au cours de laquelle figure les dépenses et recettes électorales, le délai d'un an est maintenu.
Les règles applicables à la campagne électorale audiovisuelle et aux sondages d'opinion
Face aux nombreuses critiques à l'encontre des contraintes imposées aux médias, la règle d'égalité de temps de parole est remplacée par un principe d'équité en fonction de la représentativité des candidats. Pour autant, durant la campagne officielle, le principe d'égalité est maintenu.
Concernant les sondages d'opinion, la volonté clairement affichée est d'assurer une plus grande transparence et d'améliorer la rigueur scientifique de leur réalisation. Dès lors, un renforcement des règles en matière de sanctions est prévu notamment quant à la mauvaise utilisation du terme même de "sondage".
Ces dispositions répondent donc à une volonté d'informer clairement les citoyens sur le déroulement et les tendances de cette élection.
L'encadrement des opérations de vote et du vote des Français à l'étranger
En matière d'opération de vote, ces lois viennent aggraver les sanctions pénales encourues en cas de divulgation des résultats de l'élection avant la fermeture du dernier bureau de vote, soit avant 19 heures ou, par dérogation locale, 20 heures.
Enfin, pour éviter les fraudes, les français résidant à l'étranger ne peuvent plus s'inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française.
Sources :
(1) Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
(2) Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections