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Depuis le site de L'Assemblée Nationale, le 1 juillet 2016
Le libre exercice du mandat de parlementaire ne saurait être garanti par sa seule indépendance juridique.
Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, l’indemnité parlementaire est destinée à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat. Elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis.
Le principe de l’alignement de l’indemnité parlementaire sur la rémunération des hauts fonctionnaires a été retenu en France depuis 1938 ; ce mode d’indexation a été confirmé en 1958 (ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958).
Par ailleurs, la nécessaire autonomie financière du parlementaire, longtemps symbolisée par le versement de l’indemnité parlementaire, a été confortée, parallèlement au développement des moyens du pouvoir exécutif, par différentes facilités et dotations en moyens matériels individuels ou collectifs. Cette tendance traduit une professionnalisation croissante du mandat parlementaire.
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I. – L’indemnité parlementaire
II. – Les moyens matériels mis à la disposition des députés
III. – Le régime de sécurité sociale et de pension
I. – L’indemnité parlementaire
1. – Les différentes composantes de l'indemnité
L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction.
L’indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’État. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ».
En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire de base.
À ces indemnités vient s’ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant.
Depuis le 1er juillet 2016, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :
– indemnité de base : 5 547,77 € ;
– indemnité de résidence (3 %) : 166,43 € ;
– indemnité de fonction (25 % du total) : 1 428,55 €.
Soit brut mensuel, 7 142,75 €.
Par ailleurs, des indemnités spéciales, destinées à compenser des sujétions attachées à l’exercice de certaines fonctions, sont attribuées aux titulaires de différents postes. Elles sont plafonnées à 1,5 fois le montant cumulé de l’indemnité parlementaire et de l’indemnité de fonction.
Leur montant brut mensuel est le suivant :
- Président : 7 199,89 €
- Questeurs : 4 957,07 €
- Vice-présidents : 1 028,56 €
- Présidents de commission et rapporteur général de la commission des finances : 871,42 €
- Président de la commission spéciale chargée d'apurer les comptes : 871,42 €
- Président de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : 871,42 €
- Secrétaires du Bureau : 685,70 €
Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire de base majorée de l’indemnité de résidence, à l’exclusion des indemnités de fonction, est imposée suivant les règles applicables aux traitements et salaires.